Décret du 12 décembre 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Calais-Dunkerque-Aérodrome (Pas-de-Calais)

J.O. Numéro 293 du 19 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 12 décembre 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Calais-Dunkerque-Aérodrome (Pas-de-Calais)

NOR : EQUA0001858D

Par décret en date du 12 décembre 2000, est approuvé le plan STNA no 1219 du 2 avril 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Calais-Dunkerque-Aérodrome.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Pas-de-Calais (service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, service des bases aériennes), place de l'Europe, BP 451, 62226 Calais Cedex.